Version en vigueur au 13 juillet 2025
SASU Trained Ingénierie – Bureau d’Études Structure
Siège social : 16 allée des érables 78370
SIRET : 81747826600023
Email : contact@trainedingenierie.fr
Téléphone : 01 78 51 17 92 – 06-82-42-27-79
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles [Trained Ingénierie], bureau d’études spécialisé en ingénierie structurelle (béton, métal, bois), fournit ses prestations techniques aux clients particuliers, professionnels ou collectivités.
Les prestations peuvent inclure :
– Études structurelles (neuf, réhabilitation)
– Notes de calculs, plans, modélisations
– Expertises, diagnostics structurels
– Conseils techniques, assistance à maîtrise d’œuvre
– Visites sur site
Article 2 – Acceptation et validité du devis
Toute mission donne lieu à un devis valable trois (3) mois à compter de sa date d’émission.
L’acceptation peut se faire par :
– signature manuscrite,
– confirmation écrite par mail,
– ou tout début d’exécution après accord oral.
L’acceptation du devis vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Pour toute commande, un acompte de 50 % du montant TTC du devis est exigé.
La réception de cet acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et déclenche le démarrage de la mission.
En cas d’annulation par le client dans un délai de 14 jours suivant la validation, l’acompte versé ne pourra être remboursé, dès lors qu’une intervention a été planifiée ou réalisée (déplacement, relevé, diagnostic, étude préliminaire).
Cet acompte couvre les frais engagés par le bureau d’études dans la phase de préparation ou d’exécution initiale de la mission.
Article 3 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) sauf mention contraire.
Sauf indication différente, les factures sont payables à réception, au plus tard sous 30 jours.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
– des pénalités de retard au taux annuel de 10 %,
– une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 4 – Délais d’exécution
Les prestations sont réalisées selon un planning défini d’un commun accord.
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction de la disponibilité des documents, de l’évolution du projet ou de tout cas de force majeure.
Les résultats (rapports d’étude, notes de calcul, comptes rendus) sont transmis dans un délai d’un (1) à deux (2) semaines après la réalisation du relevé ou de la visite de site, sauf cas de force majeure ou surcharge exceptionnelle de l’activité.
Article 5 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir :
– toutes les données techniques nécessaires (plans, photos, contraintes réglementaires, accès site, etc.),
– les autorisations éventuelles d’accès au chantier.
Tout retard lié à un manquement du client suspend les délais de livraison.
Article 6 – Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, un client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque la commande est conclue hors établissement ou à distance.
Cependant, en application de l’article L221-25 du même code, le client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai.
Dans ce cas, et notamment dès qu’un déplacement, relevé ou diagnostic a été effectué, le client renonce à son droit de rétractation.
Si la prestation a commencé partiellement, un montant correspondant aux frais déjà engagés (déplacement, travail préparatoire, relevé, modélisation, etc.) sera retenu sur l’acompte versé, voire la totalité de l’acompte si la mission a été substantiellement engagée.
L’exercice du droit de rétractation doit être effectué par courrier, email, ou via le formulaire type disponible sur le site officiel de l’administration française.
Article 7 – Déplacements sur site
Les déplacements sur le chantier sont limités à un maximum de trois (3) visites.
Chaque déplacement supplémentaire sera facturé 240 € TTC, sauf mention contraire indiquée dans le devis.
Article 8 – Modifications du projet
Toute modification du projet en cours de mission, à l’initiative du client (changement de configuration, nouvelle hypothèse, modification structurelle, etc.), entraînera un surcoût forfaitaire équivalent à 20 % du montant initial du devis, sauf si un nouvel avenant est établi.
Article 9 – Assurance
La SASU Trained Ingénierie dispose des assurances suivantes :
– Responsabilité Civile Professionnelle
– Assurance Décennale, couvrant les études structurelles dans le cadre de la loi Spinetta (construction neuve ou réhabilitation)
Assureur : [QBE – N° MP031 00073-307 – 01/01/2025-31/12/2025]
Article 10 – Médiation (clients consommateurs)
En cas de litige non résolu, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur agréé : CNPM Médiation Consommation – www.cnpm-mediation-consommation.eu en cours de validation.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les documents produits (plans, rapports, calculs) restent la propriété intellectuelle de Trained Ingénierie, même après remise au client.
Leur reproduction, diffusion ou réutilisation est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 – Données et échanges contractuels
Les échanges par e-mail, SMS, ou messagerie vocale valent preuve dans le cadre contractuel.
Le bureau d’études se réserve le droit de documenter le chantier ou les éléments concernés par la mission (photos, scans, mesures) pour assurer la traçabilité des analyses.
Article 13 – Démarchage téléphonique
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le client consommateur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 14 – Litiges – Droit applicable
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de Trained Ingénierie.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Version : CGV-2025-07
Date d’entrée en vigueur : 13/07/2025
